Untitled 12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165 En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Socit dissoute, socit liquide : peut on toujours agir ? MUSE Avocats
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